MARIAGES GAYS ET ETAT CIVIL

 

François Mitterrand a fait adopter par l’Assemblée en 1982 une de ses 110 propositions électorales, la dépénalisation de l’homosexualité. Une avancée humaine aussi peu médiatisée que contestée.

Mais dépénaliser l’homosexualité est une chose, autoriser le mariage pour deux personnes du même sexe en est une autre.

Et en  effet 30 après, une partie de l’opinion française se mobilise fortement sur ce nouveau sujet touchant à l’homosexualité  qui remet en cause également un pilier du Code civil.

Celui-ci prévoit explicitement que le mariage est réservé à un couple composé d’un homme et d’une femme, tout simplement  pour s’assurer qu’en cas de procréation la paternité puisse être identifiée et que la filiation puisse être établie.

C’est pour cette raison essentielle qui est la question de la paternité que le mariage a été pensé puis rédigé dans le Code civil.

Il est donc naturel qu’une partie de la population, et bien sûr les maires, s’interrogent  si le mariage est le bon cadre juridique permettant aux couples homosexuels d’officialiser leurs sentiments.

Au-delà de la polémique, La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la Convention ne garantit pas un « droit » au mariage  aux homosexuels tout en reconnaissant une  même valeur entre la composition des couples.

Alain Chereau

 

FAUX CERTIFICATS DE DECES

Après les faux actes de naissance et de mariage, on constate de plus en plus de faux actes de décès avec des mobiles différents.

Une mairie nous a récemment cité le cas d’un homme qui avait tenté d’obtenir frauduleusement un acte de décès pour son fils afin de toucher une assurance. Mais c’est le plus souvent pour se soustraire à la justice ou à des dettes que les cas augmentent, parfois avant de renaitre sous une fausse identité.

On ne connait qu’un faible pourcentage du nombre de « faux décédés » en France, car les faussaires avisés, pouvant appartenir à des groupes terroristes, n’ont pas besoin de passer par un service d’état civil pour obtenir le précieux sésame pour une nouvelle vie, ces documents, lorsqu’ils ne sont pas établis sur un papier sécurisé comme le Sécuri-RF sont parfaitement imitables et il suffit de rester « sage » ensuite pour se faire totalement oublier.

Cela aurait pu être le cas de cet homme jugé il y a peu de temps après un accident, qui n’a pas hésité à transmettre un certificat de décès falsifié au tribunal du Puy-en-Velay.

Les faits remontent au 1er février 2010. Ce jour-là, cet habitant de Haute-Loire percute une voiture. Comme il roule sans permis et sans assurance, il est convoqué devant le tribunal, le 9 décembre 2010.

Ce jour-là, le tribunal correctionnel reçoit un certificat de décès datant de novembre 2010. Le document entraîne une « extinction de l’action publique ».

Le crime était parfait au sein même du Tribunal.

Mais nouveau rebondissement un an plus tard. Le décédé provoque non pas un mais deux accidents.

Le second est d’ailleurs survenu alors qu’il venait de prendre la fuite après le premier. Pour couronner le tout, il se trouve au volant d’une Audi achetée en Italie et déclarée volée selon les autorités. L’homme se retrouve coincé et obligé de se rendre au commissariat. « Avec le permis de son frère parce qu’il n’a plus le sien », ironise la juge.

Pour tous ces délits, cet homme, grand absent de l’audience, est condamné à un an de prison et 350 € d’amende. Ce qui peut sembler très peu pour certains, mais le seul délit de falsification d’identité est très peu réprimé par la loi.